En tant que vendeur, vous avez l’obligation de délivrer le bien immobilier, ses équipements, accessoires et meubles tels que mentionnés dans la promesse de vente. Sous peine de litige ou d’annulation de la vente, ces obligations doivent être inéluctablement respectées.
Cet article fait le point sur les obligations à connaître lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier.
Tout d’abord le vendeur a pour obligation d’informer l’acheteur de toutes les informations à sa connaissance et ne pas faire abstraction des éléments qui ne sont pas détectables à première vue.
Cette obligation repose sur la bonne foi du vendeur, qui pour éviter un litige doit faire preuve de transparence.
Ensuite, le propriétaire doit conserver le bien en bon état et ne pas lui faire subir de changements ou de travaux susceptibles de le modifier. Néanmoins, jusqu’à la signature de la vente, vous devrez en cas de dégâts effectuer les réparations nécessaires.
De plus, le propriétaire vendeur doit être en mesure de prouver son identité à l’aide d’un document d’identité et d’un livret de famille. Par ailleurs, il doit également fournir les documents indiquant le régime matrimonial.
Réalisez une estimation gratuite et en ligne de votre bien immobilier grâce à notre intelligence artificielle
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)regroupe l’ensemble des études à réaliser dans le cadre de la vente.
En outre ces diagnostics s’effectuent en fonction de la date à laquelle à été délivré le permis de construire mais aussi en fonction de l’antériorité des installations.
Dans le DDT il faut intégrer :
Un professionnel certifié par un organisme devra réaliser les diagnostics afin qu’ils soient valides.
Il est conseillé de les réaliser en même temps afin d’éviter toute confusion concernant leur validité lors de leur remise le jour du compromis de vente.
De plus vous devez alors informer l’acheteur :
Au titre des vices cachés peut sanctionner le manquement à ces obligations. C’est donc à la charge de l’acheteur d’être vigilant concernant ce point précis et de procéder à un examen normalement prompt du bien.
Cependant, il n’est nullement possible d’exiger d’un acheteur particulier qu’il fasse preuve de connaissance de niveau expert pour évaluer le bien.
La vente peut être annulée pour « réticence dolosive » si vous omettez sciemment de révéler un élément essentiel pour l’acheteur. On peut vous demander de lui verser des dommages et intérêts.
Retrouvez aussi nos articles sur :
13 Cours de Verdun Gensoul, 69002 Lyon
07 49 24 56 84
contact@estimer-immobilier-lyon.fr
8h – 20h du Lundi au Samedi
SITE RÉALISÉ PAR
| Mentions Légales – Politique de confidentialité
