Quelles sont les obligations pour vendre un bien immobilier à Lyon ?
Quelles sont les obligations pour vendre un bien immobilier à Lyon ?
En tant que vendeur, vous avez l’obligation de délivrer le bien immobilier, ses équipements, accessoires et meubles tels que mentionnés dans la promesse de vente. Sous peine de litige ou d’annulation de la vente, ces obligations doivent être inéluctablement respectées.
Cet article fait le point sur les obligations à connaître lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier.
L’obligation d’information
Tout d’abord le vendeur a pour obligation d’informer l’acheteur de toutes les informations à sa connaissance et ne pas faire abstraction des éléments qui ne sont pas détectables à première vue.
Cette obligation repose sur la bonne foi du vendeur, qui pour éviter un litige doit faire preuve de transparence.
L’obligation de délivrance
Ensuite, le propriétaire doit conserver le bien en bon état et ne pas lui faire subir de changements ou de travaux susceptibles de le modifier. Néanmoins, jusqu’à la signature de la vente, vous devrez en cas de dégâts effectuer les réparations nécessaires.
Situation personnelle lors de la vente immobilière
De plus, le propriétaire vendeur doit être en mesure de prouver son identité à l’aide d’un document d’identité et d’un livret de famille. Par ailleurs, il doit également fournir les documents indiquant le régime matrimonial.
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Le dossier des diagnostics technique (DDT) à remettre pendant une vente immobilière
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)regroupe l’ensemble des études à réaliser dans le cadre de la vente.
En outre ces diagnostics s’effectuent en fonction de la date à laquelle à été délivré le permis de construire mais aussi en fonction de l’antériorité des installations.
Dans le DDT il faut intégrer :
- Amiante avant vente
- Le diagnostic de performance énergétique (ou DPE, devant être effectué avant la publication de l’annonce)
- Plomb (CREP)
- le métrage Loi Carrez
- le diagnostic termites
- l’état des risques et pollution (ERP)
- l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS)
- les diagnostics électricité et gaz.
Un professionnel certifié par un organisme devra réaliser les diagnostics afin qu’ils soient valides.
Il est conseillé de les réaliser en même temps afin d’éviter toute confusion concernant leur validité lors de leur remise le jour du compromis de vente.
Les documents liés à la copropriété
- Règlement de copropriété, l’état descriptif de division, et leurs modificatifs.
- La fiche synthétique de la copropriété.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic.
De plus vous devez alors informer l’acheteur :
- du montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
- des sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acheteur ;
- de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
Au titre des vices cachés peut sanctionner le manquement à ces obligations. C’est donc à la charge de l’acheteur d’être vigilant concernant ce point précis et de procéder à un examen normalement prompt du bien.
Cependant, il n’est nullement possible d’exiger d’un acheteur particulier qu’il fasse preuve de connaissance de niveau expert pour évaluer le bien.
La vente peut être annulée pour « réticence dolosive » si vous omettez sciemment de révéler un élément essentiel pour l’acheteur. On peut vous demander de lui verser des dommages et intérêts.
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